En vigueur au 01 Septembre 2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.dolcezzamartinique.fr ou www.dolcezzamartinique.com
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Prêt-à porter pour femme et accessoires.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, les illustrations et les indications sur la composition sont présentées sur le site www.dolcezzamartinique.fr ou sur www.dolcezzamartinique.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site www.dolcezzamartinique.fr ou sur dolcezzamartinique.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dès lors qu’il aura passé sa commande en ligne sur le site www.dolcezzamartinique.fr ou www.dolcezzamartinique.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SASU GLAM’MOD – DOLCEZZA MARTINIQUE
Capital : 20000.00€
Immatriculé au RCS de FORT DE FRANCE, sous le numéro 84145945600023
41 RUE VICTOR HUGO – 97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Myriam COQUILLE DE MONCOURT
Email : glam-mod@orange.fr
Téléphone : +596 696020315
Numéro de TVA Intracommunautaire 37841459456
Les Produits présentés sur le site www.dolcezzamartinique.fr ou www.dolcezzamartinique.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Les Etats-Unis, Guyane, Guadeloupe, Europe et la Caraïbe.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.dolcezzamartinique.fr ou dolcezzamartinique.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.dolcezzamartinique.fr ou www.dolcezzamartinique.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.dolcezzamartinique.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.dolcezzamartinique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@dolcezzamartinique.fr
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et ou d’utilisation, le site www.dolcezzamartinique.fr ou www.dolcezzamartinique.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.dolcezzamartinique.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la ou les zones suivantes :
Etats-Unis, Guadeloupe, Guyane, Caraïbe, Europe.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour de la passation de commande , de 10 à 15 jours ouvrables pour la France et de 20 à 30 jours ouvrables maximum pour l’Amérique à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué et que la faute incombe au transporteur il n’y aura pas d’annulation de commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé l’acheteur en sera informé rapidement et il aura la possibilité d’annuler sa commande, de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue mais aussi, s’il le souhaite faire l’échange du produit.
Les livraisons sont assurées par la Poste, Colissimo ou un autre transporteur indépendant selon les cas, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les produits qui nécessiteront d’être retournés au vendeur pourront se faire accompagné de la facture d’achat dans leur état et emballage d’origine, permettant leur remise en vente sur le site ou en boutique. Le retour devra se faire en recommandé par Colissimo à l’adresse suivante de la société : GLAM’MOD – DOLCEZZA Martinique
41 rue Victor Hugo- 97200 FORT-DE-FRANCE
La demande de retour auprès du vendeur devra se faire dans les 7 jours suivant la livraison. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. La réclamation se fera par téléphone au +596 696 02 03 15 ou par email à contact@dolcezzamartinique.fr
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations et ce pour les deux parties seront considérés comme cas de force majeure tels que les blocages des moyens de distribution, les grèves, les évènement naturels (tempêtes, ouragans, etc..) Les parties vendeur et client décideront ensemble sur la suite à donner à l’exécution du contrat de la commande passée. Cependant la commande passée par le Client ne peut être annulée, un échange des articles se fera au choix du client ou un avoir sera disponible mais aucun remboursement ne sera appliqué.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.dolcezzamartinique.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.dolcezzamartinique.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.dolcezzamartinique.fr disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.dolcezzamartinique.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du croit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
